L'étendue minimale de l'accord en droit suisse des contrats (art. 1 et 2 CO) entre points essentiels du contrat, liberté contractuelle et complètement judiciaire Adrien Vion [Ressource électronique]
L'étendue minimale de l'accord en droit suisse des contrats (art. 1 et 2 CO): entre points essentiels du contrat, liberté contractuelle et complètement judiciaire
